...majorité, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement... » ART. 9. — « Tout individu né en France d'un étranger et qui n'est pas domicilié à l'époque...

...française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de...conformément à la loi militaire de son pays , sauf les exceptions prévues aux traités ; 5' Les étrangers naturalisés. Peuvent être naturalisés : 1°...

...déclaration en due forme de son Gouvernement qu'il a conservé la nationalité de ses parents et de produire, s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a répondu...drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays. 67. — 11 peut aussi, même pendant la durée de sa minorité et jusqu'à l'âge de 22 ans accomplis,...

...par une attestation en due forme de son gouverncmcnt, laquelle demeurera annexee a la declaration, et qu'il n'ait en outre produit, s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a repondu a l'appcl sous les drapeaux, conformement a la loi militairc dc son pays, sauf les exceptions...

...consulaires de France a l'étranger et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée a la déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique....

...majorité il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son Gouvernement, etc... Article 9. — Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est est pas domicilié...

...française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents, par une attestation en due forme de...répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément a la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités. » ART. ii, 8 3 : c Deviennent...

...française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée a la déclaration, et qu'il n'ait en outre produit, s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a...

...qu'il a conservé la nationalité de ses paients par une attestation en due forme de son Gouvernement, et qu'il n'ait en outre produit, s'il ya lieu, un...drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays. 1 . Note sur In transformation de la principauté en Royaume de Bulgarie. Art. 6. — Tout individu...

...française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à sa déclaration, qu'il n'ait en outre produit, s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a répondu...