 | 1891 - 1006 páginas
...la loi du 23 mars 1855, l'action on résolution de la vente prévue en l'article 1654 du Code civil ne peut être exercée après l'extinction du privilège...de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver; qu'il résulte de cette disposition que le vendeur a conservé pour le paiement... | |
 | Haiti - 1892 - 550 páginas
...l'acheteur n'avait pas connaissance. — Cass.,il juin Id81, 19 mars Ib84. (2) Loi 23 mars 1855, article 7 au préjudice des tiers qui ont acquis des droits...de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver J». (3) Contrairement aune opinion qui a pour elle la discussion préparatoire... | |
 | Haiti - 1892 - 568 páginas
...hypothécaires, dont, lors de la vente, l'acheteur n'avait pas connaissance.— Cas».,il juin 1381, 19 mars au préjudice des tiers qui ont acquis des droits...l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont confotmés aux lois pour les conserver ». (3) Contrairement à u ne opinion qui a puur elle la discussion... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1893 - 810 páginas
...485. L'action résolutoire établie par l'art. 1654 c. civ., dit l'art. 7 de la loi du 23 mars 1855, ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont sur l'immeuble des droits légitimement acquis. (V. infrà, v° Vente). A côté de cette déchéance... | |
 | 1894 - 898 páginas
...termes de l'art. 7 de la loi du 23 mars 1855, l'action résolutoire établie par l'art. 1654, Ociv..ne peut être exercée après l'extinction du privilège...vendeur au préjudice des tiers qui ont acquis des droit? sur l'immeuble du ch<;f de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour la conserver;... | |
 | 1897 - 592 páginas
...étroit ; qu'elle édicte, par son article 7, que l'action résolutoire de l'article 1654 du Code civil ne peut être exercée après l'extinction du privilège...de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver ; que les trois conditions exigées par cet article pour la perte de l'action résolutoire... | |
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L'action résolutoire établie par l'article 1 654. du Code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés... 
