...loi du 23 mars 1835? « L'action résolutoire, porte cet article, établie pur l'art. -1054, C. Nap., ne peut être exercée, après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice dos tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble et qui se sont conformés aux. lois pour les conserver....

...appartenant au vendeur ne se soutient pas sans le privilège, que l'action résolutoire ne peut plus être exercée après l'extinction du privilège du vendeur au préjudice des tiers qui auraient acquis des droits Иг l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se seraient conformés aux...

...du Code Nap. ; El attendu que l'art. 7 de la loi de 1855 porte que l'action résolutoire ne pourra être exercée, après l'extinction du privilège...de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver; — Qu'il suit des dispositions de cet article que l'action résolutoire est éteinte...

...résolutoire, qu'elle soit fondée sur l'article IGôi du Code civil ou sur des stipulations contractuelles, ne peut être exercée après l'extinction du privilège...de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Cette rédaction met un terme aux controverses précédentes. Quant à l'action...

...procédure civile sont abrogés. L'action résolutoire établie par l'art. I il.'' î du Code civil ne peut être exercée, après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui se sont conformés aux lois pour conserver leurs droits (art. 7, L. 25 mars 1855). Diverses variétés...

...établie par l'article 1654 du code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilége du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur cet immeuble du chef de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. » Comme...

...par l'ar« ticle 1654 du Code Napoléon ne peut être exercée « après l'extinction du privilége du vendeur, au « préjudice des tiers qui ont acquis...des droits sur « l'immeuble du chef de l'acquéreur el qui se sont « conformés aux lois pour les conserver. » Cette loi, comme on le voit, apporte aux...

...l'article 23 de notre loi; il ya des différences : « L'action résolutoire établie par l'article 1654 du code Napoléon ne peut être exercée, après l'extinction...sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se s ont conformés aux lois pour les conserver. » que l'article 28 n'est applicable qu'à la condition...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...perde aussi son action résolutoire ? « L'action résolutoire, dit l'art. 7 de la loi du 23 mars 1855, ne peut être exercée après l'extinction du privilège...de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Or les articles 490 et 517 du Code de commerce prescrivent aux syndics de prendre...