 | Public Archives of Canada - 1911 - 736 páginas
...Majesté, Qu'il puisse être décrété, et qu'il soit décrété par Sa Très-Excellente Majesté le roi, de, l'avis et du consentement des Lords spirituels...présent parlement assemblés, et par leur autorité, comme suit :— Que tous les [dits] territoires, îles et régions [faisant partie jusqu'à présent... | |
 | Louis Georges Desjardins - 1917 - 490 páginas
...Canada à se soumettre à leurs jugements! Fiction, la souveraineté qui, le 29 mars 1867, décrétait, de l'avis et du consentement des Lords spirituels...présent Parlement assemblés, et par leur autorité, que le gouvernement et le pouvoir exécutif du Canada étaient et continueraient d'être attribués... | |
 | Canada - 1917 - 604 páginas
...Qu'il soit en conséquence statué par Sa Très-Excellente Majesté la Reine, par et avec l'avis et le consentement des Lords Spirituels et Temporels, et des Communes, en ce présent partelement assemblés, et par leur autorité, comme suit :— 1. Le parlement du Canada pourra, de... | |
 | Thomas Chapais - 1919 - 384 páginas
...Majesté, qu'il puisse être décrété et qu'il soit décrété par sa très excellente Majesté le roi, de l'avis et du consentement des lords spirituels...présent parlement assemblés, et par leur autorité, comme suit : 1. Que tous les territoires, îles et régions dans l'Amérique du Nord, appartenant à... | |
 | Thomas Chapais - 1919 - 746 páginas
...Majesté, qu'il puisse être décrété et qu'il soit décrété par sa très excellente Majesté le roi, de l'avis et du consentement des lords spirituels...Communes, en ce présent parlement assemblés, et par leurf autorité, comme suit : 1. Que tous les territoires, îles et régions dans (1) — Anno decimo... | |
 | Sir Thomas Chapais - 1934 - 350 páginas
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 | Thomas Chapais - 1921 - 374 páginas
...celle-ci: — qu'il plaise donc à Votre Majesté de décréter — et Sa Très Excellente Majesté, de l'avis et du 'consentement des lords spirituels et temporels et des communes assemblés en ce présent parlement et de par leur autorité en décrète ainsi, — que toutes les... | |
 | Ivanhoe Caron - 1923 - 384 páginas
...fut voté dans l'automne de 1774. Il y était décrété par Sa Très Excellente Majesté le Roi, par l'avis et du consentement des lords spirituels et temporels et des Communes, que, à partir du 5 avril 1775, les droits imposés en 1766, seraient abolis et remplacés par les... | |
 | F. R. Dareste - 1933 - 910 páginas
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Excellente Majesté la Reine, de l'avis et du consentement des Lords Spirituels et Temporels et des Communes, en ce présent Parlement assemblés, et par leur autorité, décrète et déclare ce qui suit : I. — PRÉLIMINAIRES. 1. — Le présent acte... 
