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...l'Amérique Britannique du Nord dans l'union ; A. ces causes, Sa Très-Excellente Majesté la Beine, de l'avis et du consentement des Lords Spirituels...décrète et déclare ce qui suit : I. — PRÉLIMINAIRES. Titre abrégé, l. Le présent acte pourra être cité sous le titre : " L'Acte de l'Amérique Britannique...

...Donc si nous interprétons cet acte par son préambule, comme l'art. 12 de notre Code l'ordonne, Sa Très Excellente Majesté la Reine, de l'avis et du...des Lords Spirituels et Temporels et des Communes, n'a pu vouloir nous imposer une loi que nous détestons et qui serait des plus préjudiciables à notre...

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...dessins et des marques commerciales, en date du 25 août 1883. Ce qui suit a été ordonné par sa Très excellente Majesté la Reine, de l'avis et du...des Lords spirituels et temporels et des Communes assemblées en Parlement. PARTIE l". PRÉLIMINAIRESt. Cet acte sera désigné comme loi de 1883 sur...

...des enquêtes sur toutes autres explosions de chaudières. Il a été prescrit ce qui suit, par Sa Très Excellente Majesté la Reine, de l'avis et du...consentement des Lords spirituels et temporels et de la Chambre des communes, réunis dans la présente session : I. La présente loi prendra le titre...

...d'autres parties de l'Amérique Britannique du Nord dans l'union; A ces causes, Sa Très-Excellente Majesté la Reine, de l'avis et du consentement des...Lords Spirituels et Temporels et des Communes, en ce 'The Britlsh North America Act, 1867." 30 VICTORIA. CHAPTER 3. An Aet for tbe Union or Canada, Nova...

...étrangers ; qu'il soit donc établi par la très excellente majesté de la reine, par et avec l'avis et le consentement des lords spirituels et temporels, et...Communes en ce présent parlement assemblés, et par l'autorité des mêmes ; que personne, à dater du 29 septembre 1714, dans aucun contrat qui se fera...

...d'Angleterre le privilège exclusif du commerce de la Banqie stipulé dans l'acte précité ; — SM la Reine, de l'avis et du consentement des lords spirituels et temporels et des communes siégeant au Parlement, ordonne : AKT. 1er. — A partir du 31 août 1844, l'émission des billets...

...disparaître ces doutes ft de conférer de tels pouvoirs au dit parlement : Qu'il soit décrété par Sa Très Excellente Majesté la Reine, de l'avis et du consentement des Lords Spirituels ft Temporels et des Communes, eu ce présent parlement assemblés, et par leur autorité, comme suit...