 | 1871 - 628 páginas
...gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société ; que les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société , et qu'enfin le capital est divisé en actions d'une valeur égale ; Attendu du reste que l'objet... | |
 | Turkey - 1873 - 466 páginas
...déjà).— 19 (28 aussimodiflé).— 20 (29).— 21 (30).— 22 (ai déjà abrogé).— 23(32). ART. 24. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. ART. 25. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'actions, d'une... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 588 páginas
...qu'une association de personnes. Il suit de là qu'il n'ya aucune solidarité entre les associés qui ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société (4), et contre lesquels les tiers n'ont d'ailleurs aucune action directe. Les tiers ne peuvent agir... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 páginas
...277. — Holl., 45, 56. — Portug., 542. — Brésil, 299. — Chili, 438. — Conféd. arg., 408. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. — Co. 20, 22, 26, 29. CONF. — Belg., 26. Loi 18 mai 1873. — Ital., 140. — Allem., 21t). —... | |
 | Belgium, Jules Louis Guillery - 1875 - 588 páginas
...laquelle les associés n'engagent qu'une mise déterminée (i). Codi de ni M ni en T de 1807. • Art. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt aiciis U société. » Projet du gouvernement. « Art. Xi. La société anonyme est celle dans laquelle... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 páginas
...gratuits. 18. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. 19. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 20. Le capital de la société anonyme se divise eu actions, et même eu coupons d'actions d'une valeur... | |
 | France - 1880 - 846 páginas
...n'existe pas sous un nom social ; elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise ; les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société ; elle a des administrateurs investis de fonctions temporaires (C. comm., art. 29 et suiv. ;1. 24juill.... | |
 | Jules Louis Guillery, Belgium - 1882 - 714 páginas
...dans laquelle les associés n'engagent qu'une mise déterminée >2). Code de commerce de 1807. Art. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société, Projet du gouvernement. ° Art. 25. La société anonyme est celle dans laquelle aucun des associés... | |
 | Marcelin-Charles-Émile Arnauld - 1882 - 1170 páginas
...il a le pouvoir de ne pas les suivre. Dans la société anonyme au contraire, tous les associés (1) ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société (art. 33), et les administrateurs eux-mêmes, c'est-à-dire ceux, qui exercent la gérance, ne contractent... | |
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Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33- Les associés ne sont... 
