...choisis d'après le mode indiqué d-après, art. 91. Art. 20. Les actionnaires ne sont en aucun cas passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la compagnie. CHAPITRE IT. De l'organisation de ta compagnie. SECTION 1«. — Dispositions générales....

...Les appels de fonds ne peuvent jamais excéder mille francs par action. La société étant anonyme, les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leurs intérêts dans la société. Art. 13. Chaque action donne droit à une part proportionnelle...

...à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aoi engagement* de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de lenrintérét dañe la société. Co. 26. 34. Le capital de la société anonyme se divise en actions...

...gestion , aucune obligation personnelle et solidaire relativement aux engagements de la société. ART. 33. — Les associés ne sont passibles que de la...perte du montant de leur intérêt dans la société. ART. 34. — Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'actions...

...leurs pouvoirs ; niais ils engageront la société, s'ils ont agi dans les bornes de leur mandat. - Les associés ne sont passibles que de la perte du montant - de leur intérêt dans la société. •• (Art. 33, C. corn.) signalée contre l'associé commanditaire qui s'immisce dans la gestion...

...de la société, mais qu'il faut encore que, d'après l'acte de société, les associés ne soient passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société et dans le capital social ; — Qu'en effet, c'est par le fait de ces circonstances seulement que la...

...aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. Art. 24. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans In société. Art. 25. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons...

...société à leur propre égard. L'article 33 du Code de commerce porte que, dans la société anonyme, « les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. » — Cet article consacrant ainsi le principe de la responsabilité proportionnelle limitée, tel...

...actuelles. Comme les actionnaires de nos jours, les luogatarii de la Banque de Saint-Georges n'étaient passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. Ainsi la société anonyme dont notre Code de commerce a réglé la forme, n'est pas du tout nouvelle;...

...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. — Civ. 1991, 1995. navire, dues pour le dernier voyage; — 11° Les dommages-intérêts dus aux affréteurs , pour le — Civ. 1862. 34. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'actions...