...proviennent de l'un des deux pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. ART. 1 !.. En cas de contravention aux dispositions des articles...l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage on d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés...

...Suisse, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. Art. 11. En cas de contrevention aux dispositions des articles précédents, la saisie...tribunaux, appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l' infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou...

...l'un des deux pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. Art. 11. — En cas-de contravention aux dispositions des articles précédents,...préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine naionalo. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les Prusse. — Propriété...

...proviennent de l'un des deux pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. ART. I l . En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefacon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations...

...proviennent de l'un des deux pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. Art. 11. En cas de contravention aux dispositions des articles...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origino nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux...

...proviennent de l'un des deux pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. Art. 10. En cas de contravention aux dispositions des articles...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera operée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives,...

...cas de contrevention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefa^on sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines...déterminées par les législations respectives, de la méme manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production...

...à ces dispositions, la saisie des objets de contrefaçon est opérée, et les tribunaux appliquent les peines déterminées par les législations respectives...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays d'après la législation en vigueur...

...contravention la saisie des objets de contrefaçon est opérée, et les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations respectives, de...-nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur...

...la saisie des objets de contrefacon peut être opérée, et les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations respectives de...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays d'après la législation en vigueur...