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...proviennent de l'un des deux pays, soit qu'elles proviennent, d'un pays étranger quelconque. Art. 10. En cas de contravention aux dispositions des articles...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives , de la même manière que si l'infraction...

...proviennent de l'un des deux pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque.' Art. 10. En cas de contravention aux dispositions des articles...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives , de la même manière que si l'infraction...

...autorisées proviennent de l'un des deux pays, soit ^qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. 10. En cas de contravention aux dispositions des articles...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction...

...proviennent de l'un des deux pays, soit qu'elles proviennent 4'unpajs étranger quelconque. Art. 10. En cas de contravention aux dispositions des articles...saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaui appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même...

...les tribunaux compétents appliqueront les peines déterminées par les lois en vigueur ; le tout, de la même manière que si l'infraction avait été...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 7. La mise en vente de toute œuvre reconnue dans l'un ou l'autre de< deux Etats, pour une reproduction...

..., la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de...même manière que si l'infraction avait été commise an préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la...

...étranger quelconque. Art. 11. Eu cas de contravention aux dispositions des articles précédenls, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée,...les tribunaux appliqueront les peines déterminées parles législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice...

...même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une reproduction d'origine nationale. Les caractères constituant la...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un nu de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etals. Art. 10. Les stipulations...

...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait élé commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant...