 Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art.  Annales: Débats parlementaires - Página 134por France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1886Vista completa - Acerca de este libro
 | Eugène Garsonnet - 1899 - 880 páginas
...à cette dernière, l'article 271 du Code civil : « Toute obligation conc tractée par le mari à la charge de la communauté, toute « aliénation...l'ordonnance dont il est fait « mention en l'article 238, sera déclarée nulle s'il est « prouvé, d'ailleurs, qu'elle est faite ou contractée en fraude... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 páginas
...droits de la femme. Cod — 4 Pand. Franc., 96. CN 271 — Toute obligation contractée par le marl u la charge de la communauté, toute aliénation par...des Immeubles qui en dépendent, postérieurement ft. la date de l'ordonnance dont 11 est fait mention en l'article 238, sera déclarée nulle, s'il... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 788 páginas
...valeur, comme gardien judiciaire. — P. 1102; N. 270. 205. Tout obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention aux articles 195 et 201, est déclarée nulle, s'il est prouvé qu'elle a été faite ou contractée... | |
 | France - 1906 - 650 páginas
...avril 1886 : DP 86. 4. 27. Art. 243. (L. 18 avril 1886.) Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention à l'article 235 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle a été faite ou contractée... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1907 - 874 páginas
...d'un sequestre. 225. Aux termes du nouvel art. 2i3 : « Tonte oh/igation » contractép par le mari à la charge de la communauté, toute » aliénation par lui faite des immeubles qui m dépendent, » postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait » mention en l'art.... | |
 | France - 1907 - 662 páginas
...valeur comme gardien judiciaire. Art. 271. Toute obligation contractée par le mari à la cliarf/e de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en impendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238, sera... | |
 | Émile Larcher - 1914 - 386 páginas
...moins qu'il n'en soit décidé autrement. Art. 421. — Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention à l'art. 412, doit être déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle a été faite ou contractée... | |
 | Maurice Gentil - 1916 - 330 páginas
...suiv.). On peut rapprocher l'article 421 aux termes duquel : toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention à l'article 412, doit être déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle a été faite ou... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 páginas
...moins qu'il n'en soit décidé autrement. ART. 3g1 . — Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention à l'article 382, doit être déclarée nulle, s'il est promé, d'ailleurs, qu'elle a été faite ou... | |
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