...répondre de leur valeur comme gardien judiciaire (5). 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par...l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 258, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été » et après l'ordonnance...

...de leur valeur connue gardien judiciaire. ARTICLE 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par...l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée en...

...leur valeur, comme gardien judiciaire. Pr. 94 1 , s. 271. Toute obligation contractée parle mari à Z 6 - ( ={{4 ͪS (5 p $Cej c0?;hP# 0@*{... 9 ~ g( |0 s D 3 ,jb" ]taR P T " &L-4 $ l F&P R lcg _39 238 , sera déclarée nulle , s'il es! prouvé d'ailleurs qu'elle ailété faiteou contractée en fraude...

...nouveau Code civil, qui renvoie au Code de procédure. "7 1 . Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par...postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait menlion en l'article 238, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite...

...la séparation de corps. Aux termes de cet article :« Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par...qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnanee dont il est fait mention en l'art. 238, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs...

...répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. 271. Toute obligation contractée par le mari à ance, ne peut invoquer la tacite réconduction. —...L.25 mai 1838, art, з. 1 740. Dans le cas des deux eh l'article 238. sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée...

...gardien judiciaire (c. civ. 270). Dé même, « Îouié obligalioh contractée par le mari à la ch-irge de la communauté, toute aliénation par lui faite...la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. ¿38, sera déclarée nulle, s'il e.-t prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou fraude...

...lorsqu'elle déclare, dans l'article 271 du Code civil, que toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles en dépendant, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238,...

...Rennes, 22 juillet 1818. la communauté , toute aliénation par lui faite ries immeubles en dépendant, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 258 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée en...

...leur valeur comme gardien judiciaire. — Pr. 941, s. 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par...des immeubles qui en dépendent, postérieurement ù la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238, sera déclarée nulle, s'il est...