 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 páginas
...on concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. 3. Sont applicables aux chemins defer le» lois et règlements sur la grande voirie, qui ont...fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des roules, el d'interdire, sur tonte leur étendue, le paccage de» bestiaux et les depuis de terre el... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 738 páginas
...ou concédés par l'Elal font partie de la grande voirie. 3. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fosses, laïus, levées et ouvrages d'art dèpendanl des roules, et d'interdire, sur toute leur étendue,... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 páginas
...ou concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour...routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le passage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques. 3. Sont applicables aux... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 páginas
...art. 2 et 3 de la loi de 1845 sont ainsi conçus : Art. 2. « Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont...les dépôts de terre et autres objets quelconques. » Art. 3. « Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer les servitudes imposées... | |
 | Gabriel Michel Dufour - 1868 - 752 páginas
...applicables aux chemins de fer, aux termes « de l'art. 2, les lois et réglements sur la grande voi« rie, qui ont pour objet d'assurer la conservation « des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépen« dants des routes, et d'interdire, sur toute leur éten« due, le pacage des bestiaux et les... | |
 | France - 1876 - 590 páginas
...ou concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont...les dépôts de terre et autres objets quelconques. 3. Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer les servitudes imposées par les... | |
 | 1877 - 884 páginas
...dégradation; que l'article a de la loi du 16 juillet i845 déclare applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour...objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levés et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage... | |
 | Joseph Liger - 1877 - 138 páginas
...concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. Art. 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conseï vation des fossés, talus, levées et ouvrages 1) Arrêté royal grand-ducal du 25 juillet... | |
 | 1878 - 444 páginas
...Considérant que l'art. 2 de la loi du 15 juillet 1845 déclare applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour...les dépôts de terre et autres objets quelconques ; Considérant, donc qu'en principe, le Conseil de Préfecture est seul compétent pour réprimer la... | |
 | 1879 - 210 páginas
...partie de la grande voirie. Art. 2. — Sont applicables aux chemins de fer les lois et régl.'ments sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer...les dépôts de terre et autres objets quelconques. Art. 3. — Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer, les servitudes imposées... | |
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Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des... 
