 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 páginas
...concédés par l'État fout partie de la grande voirie. t. — Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont...fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des roules, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et... | |
 | Eugène Forcade - 1846 - 688 páginas
...atteinte extérieure, leur applique les lois et règlements de la grande voirie qui ont pour objet la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et impose aux propriétés riveraines les servitudes dont elles sont frappées par ces mêmes lois et... | |
 | 1847 - 804 páginas
...ART. 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui prit pour objet d'assurer la conservation des fossés ,...les dépôts de terre et autres objets quelconques. ART. 3. Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins rie fer les servitudes imposées par... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1847 - 806 páginas
...voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés , talus, levées et ouvrages d'an dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur...le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autre* objets quelconques. ART. 3. Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins rie fer... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 páginas
...concédés par l'Etat fonl partie do la grande voirie. . 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des iosscs, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue•... | |
 | 1847 - 802 páginas
...chemins de fer. An - 2. Soin applicables aux chemins de fer les loi* et rè|;lenieiiix sur la •,i .ruic voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'an dépendant de» roules, et d'interdire, sur U>ute leur étendue, le pacage de* besi' m\ et les... | |
 | 1847 - 806 páginas
...objet d'assurer la conservation de» hisses, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des roule» , et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépois de terre et autres objets quelconques. ART. 3. Sont applicables aux propriétés riveraines... | |
 | 1848 - 568 páginas
...concédés par l'Éîat font partie de 1» grande voirie. 2. Sont applicables aux chemins de ferles lois et règlements sur la grande voirie, qui ont...les dépôts de terre et autres objets quelconques. 3. Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer les servitudes imposées par les... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 páginas
...grande voirie. An. 2. — Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grand« voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation...dépôts de \ terre et autres objets quelconques, Art. Я. — Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer les servitudes imposées... | |
 | 1849 - 768 páginas
...concédés par l'État font partie de la grande voirie. Leur sont applicables, par conséquent , les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation des talus, levées ou autres ouvrages d'art dépendant des routes , et d'interdire sur toute leur étendue... | |
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Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des... 
