 | A. Baron Heyking - 1926 - 254 páginas
...4. Idem, 2e série III, p- 449. L'art. 62 du Traité de Berlin du i3 juillet 1878 spécifie que « la Sublime Porte ayant exprimé la volonté de maintenir...prennent acte de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne... | |
 | 1878 - 802 páginas
...surveilleront l'application. Article LXII, La Sublime Porte ayant exprimé la volonté de mak lir 293 le principe de la liberté religieuse en y donnant l'extension la plus large, les Nr- 6773 T> Kongressparties contractantes prennent acte de cette déclaration spontanée. | Dans 8taateD... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - 1879 - 608 páginas
...périodiquement des mesures prises à cet effet aux Puissances qui en surveilleront l'application. Article LXII. La Sublime Porte ayant exprimé la volonté de maintenir...prennent acte de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - 1972 - 496 páginas
...seulement acte de la volonté de la Porte de maintenir ce principe. L'article 62 dit expressément : « La Sublime Porte ayant exprimé la volonté de maintenir...contractantes prennent acte de cette déclaration spontanée. » Suivent les dispositions concernant l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois... | |
 | Ionel Gal - 1977 - 780 páginas
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 | Imanuel Geiss - 1978 - 476 páginas
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La Sublime Porte ayant exprimé la volonté de maintenir le principe de la liberté religieuse en y donnant l'extension la plus large, les parties contractantes prennent acte de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la... 
