 | Karl von Martens - 1851 - 618 páginas
...la partie qui désirerait l'abroger ne donne avis six mois à l'avance de son intention de le faire. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de six mois, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé... | |
 | Karl freiherr von Martens - 1851 - 630 páginas
...la partie qui désirerait l'abroger ne donne avis six mois à l'avance de son intention de le faire. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de six mois, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1852 - 606 páginas
...jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois de chaque pays. Art. 10. Cette convention continuera à être en vigueur jusqu'à...déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernement Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le plus bref délai... | |
 | France - 1852 - 1340 páginas
...Convention continuera à être en \igaei jusqu'à l'expiration de six mois après la déclaration contrai de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangéfisda le délai de six semaines, ou plus toi, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires... | |
 | France - 1852 - 1368 páginas
...l'avance. 11. La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication. 12. La présente Convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après la déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Ellu sera ratifiée, el les ratifications... | |
 | 1853 - 858 páginas
...Art. 11. La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication. Art. 12. La présente convention continuera à être en vigueur...ratifiée, et les Ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus lot, si faire st: peut. En foi de quoi les plénipotentiaires ont... | |
 | 1853 - 850 páginas
...Art. 11. La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication. Art. 12. La présente convention continuera à être en vigueur...ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines , ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires ont... | |
 | France - 1853 - 1390 páginas
...réclamant. 11. La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication. 12. La présente Convention continuera à être en vigueur...l'expiration de six mois après déclaration contraire delà part de l'un des deux Gouvernements. ; . , Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront... | |
 | 1854 - 644 páginas
...convention est également applicable aux frais résultant de l'envoi et de la restitution des pièces. 13. La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après la déclaration contraire de la part de l'un des deux goevernements. Elle sera ratifié« , et les... | |
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La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines,... 
