 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 páginas
...publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. 11. La présente convention continuera ñ être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois...respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs aunes. Fait à Paris , le 25e jour du mois de mars de l'an de grâce 1846. (LS) Signé GUIZOT.... | |
 | France - 1846 - 1432 páginas
...exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux Pays. 11. La présente Convention continuera à être en vigueur...dans l'espace de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée, et vont apposé le cachet de... | |
 | France - 1846 - 606 páginas
...publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. 11. La présente convention continuera & être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois...seront échangées dans l'espace de deux mois , ou plus tc'ii , si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 páginas
...des deux pays auront été prises par les gouvernements contractants. ART. VIII. Semblable. ART. IX. La présente convention continuera à être en vigueur...l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, etc. Déclaration qui accompagne la convention. Les hautes parties contractantes ayant jugé à propos... | |
 | 1846 - 698 páginas
...après son insertion dans le bulletin des lois et dans le mon leur de chacun des deux pays. jpsqu'à déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, etc. AUTRICHE ET SARDAIGNE. Convention, entre l'Autriche et la Sar daigne, conclue le 4 Décembre 1834,... | |
 | United States - 1846 - 1068 páginas
...la partie qui désirerait l'abroger ne donne avis, six mois d'avance, de son intention de la faire. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées, dans l'espace de six mois, ou plustôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé... | |
 | France - 1847 - 690 páginas
...l'avance. 11. La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication. 12. La présente Convention continuera à être en vigueur...après déclaration contraire de la part de l'un des Gouvernements. Elle sera ratifiée , et les ratifications en seront échangées dans le Hélai de six... | |
 | 1847 - 924 páginas
...tous les objets de bien cui n'ont pas encore été exportés ART o. I. a présente convention sera ratifiée . et les ratifications en seront échangées...dans l'espace de deux mois, ou plus tôt si faire se peut. Discerns prononcé par S. If. Uni de fféerlande , à l'ouverture di la session ordinaire de... | |
 | France - 1847 - 648 páginas
...l'avance. 11. La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication. 12. La présente convention continuera à être en vigueur...l'expiration de six mois après déclaration contraire <le la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1847 - 712 páginas
...aucun des deux gouvernemens n'aurait déclaré y renoncer; et ainsi de suite, de cinq ans en cinq ans. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans l'espace de deux mois ou plutôt, s'il est possible. à Florence. le 10 Novembre de l'an de notre Seig- 1S43 neur 1843. (LS)... | |
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La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines,... 
