 | Jan Dvořáček - 1923 - 852 páginas
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 | Italy. Commissariato dell'emigrazione - 1923 - 912 páginas
...l'exercice du commerce et de l'industrie dans le territoire de l'autre Partie Contractante, à des droits, taxes, impôts ou charges, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élèves que ceux qui sont ou seraient exigés des nationaux. Ils seront dispensés du paiement des... | |
 | 1924 - 352 páginas
...susnommées, une fois admises, ne seront pas soumises dans l'autre pays à des droits, taxes impdts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou qui seront pergus sur les sociétés et associations de ce dernier pays. Art. 7. — L'union économique... | |
 | 1924 - 684 páginas
...pas être soumis à ce titre, dans le territoire de l'autre Partie, à des droits, taxes, impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux, qui seront perçus sur les nationaux ou sur les ressortissants de la nation la plus favorisée à cet égard.... | |
 | 1925 - 810 páginas
...Elles n'y seront point soumises à des droite, taxée, impôts, contributions ou redevances fiscales, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou qui seront perçus sur les sociétés du pays ou de toute autre nationalité. En ce qui concerne les... | |
 | Netherlands - 1926 - 324 páginas
...sauvegarde de leurs intérêts d'avocats ou de mandataires choisis par eux-mêmes. charge, sous quelle dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus des nationaux. 4. Ils seront dispensés du payement des emprunts et des dons nationaux forcés... | |
 | 1928 - 1102 páginas
...contractantes ne seront pas assujettis sur le territoire de l'autre à des droits, taxes, impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux dans des situations identiques. Cette disposition ne fait pas obstacle... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1928 - 1406 páginas
...contractantes ne seront bas assujettis sur le territoire de l'nulre à (les droits, l.;\i -. impôt?, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux dans des situation» identiques. Cette disposition ne fait pas obstacle... | |
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États, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et... 
