...l'art. 15 de la loi du 21 mai 1836, suivant lequel les arrêtés du préfet portant reconnaissance el fixation de la largeur d'un chemin vicinal, attribuent...sol compris dans les limites qu'ils déterminent, le droit des propriétaires étant résolu en une indemnité » (V. n01 423 el s.). — Nous ne saurions...

...donne au préfet par la loi du 88 juill. 1894. — D'après le projet de loi, le* arrêtes du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un...chemin vicinal attribuent définitivement au chemin le soi compris dans les limites qu'ils déterminent ; le droit des propriétaires ri • veralns se résout,...

...ruraux de la commune ; — Et attendu que si, d'après les termes de l'art. 15 de la loi du 21 mai 1836, les arrêtés des préfets portant reconnaissance...sol compris dans les limites qu'ils déterminent, et que le droit des propriétaires riverains se résout alors en une indemnité, la même règle n'a...

...l'article 15 de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux, ainsi conçu : « Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un...sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité, qui sera réglée à l'amiable...

...déterminé par 1 article 17 ci-après. ARRÉTÉS DE RECONNAISSANCE. — Art. 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un...sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité, qui sera réglée à l'amiable,...

..., doit toujours être employé sur le chemin qui J adonné lieu. Art. 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un...sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité qui sera réglée à l'amiable,...

...de la loi de 1836 à la Chambre des pairs : « D'après le projet de loi, les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un...sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Lf droit des propriétaires riverains se résout, dans ce.cas, en une indemnité. — II ne résulte...

...paix : — Attendu qu'aux ternies du § 1" de l'an. 15 de la loi de 1836, les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un...sol compris dans les limites qu'ils déterminent; — Attendu que celte disposition est absolue, et que, dans la généralilé de ses termes, elle ne...

...concerne ces clicmins, les principes suivants sont généralement admis : Les arrêtés du préfet, portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un...le sol compris dans les limites qu'ils déterminent (art. 13 delà loi du 21 mai 1836). Cet article n'est pas applicable à des chemins à ouvrir, mais...

...paragraphe de l'article 14 de la même (I) Arl. 15. - Les arrêtés du préfet portant reconnaissance cl fixation de la largeur d'un chemin vicinal, attribuent définitivement au chemin le sol compris dans lus limites qu'ils déterminent. Le droil des propriétaires riverains se résout en une indemnité...