 | 1837 - 962 páginas
...réglées , dans ce cas , par le •préfet en conseil de préfecture. Art. 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un...sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité qui sera réglée à l'amiable ou... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 páginas
...réglée», dan» ce cas, par le préfet en conseil de préfecture (5). 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un...chemin vicinal attribuent définitivement au chemin le 10! compris dans les limites qu'ils déterminent. Ella seront réglées annuellement (4), sur la demande... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...réglées , dans ce cas, par le préfet en conseil de préfecture. • 5. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un...le sol compris dans les limites qu'ils déterminent — Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité, qui sera réglée à l'amiable... | |
 | Jean Marie CAROU - 1841 - 588 páginas
...de l'art. 15 de la même loi du 21 mai 1856 , lequel est ainsi conçu : i Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un...définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'il détermine. » Mais de même aussi l'arrêté du préfet dans ce cas doit être pris après délibération... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 páginas
...conseil de préfecture. 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la laruour d'un chemin vicinal attribuent définitivement au...sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité, qui sera réglée à l'amiable,... | |
 | 1845 - 470 páginas
...préfecture. i5. — Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'up chemin vicinal, attribuent définitivement au chemin...sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité, qui sera réglée à l'amiable... | |
 | Marie Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 780 páginas
...pour cela , reprendre son terrain. La loi de 1836 décide formellement que les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un...sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité qui sera réglée à l'amiable ,... | |
 | 1849 - 768 páginas
...aux deux chemin.*). — D'après l'article 13 de la 'loi du 21 mai 1836, les arrêtés préfectoraux portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un...sol compris dans les limites qu'ils déterminent. C'est donc au préfet qu'il appartient d'ordonner l'élargissement des chemins vicinaux. L'interprétation... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1849 - 576 páginas
...remplace, doit toujours étra employé sur le chemin qui ya donné lieu. • Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la • largeur...sol compris dans les limites qu'ils déterminent. « Le droit 'les propriétaires riverains se résout eu une indemnité « qui sera réglée à l'amiable,... | |
 | 1849 - 700 páginas
...COCR ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 15 de la loi du 21 mai 1836 , les arrêtés du préfet, portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un...sol compris dans les limites qu'ils déterminent;— Attendu que, par arrêté pris, au mois de juill. 1844 , par le préfet des Bouches-du-Rhône, et notifié... | |
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Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal, attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité,... 
