 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 páginas
...elles, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes Celle des compagnies qui se servira...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toule la ligne, le gouvernement y pourvoirait... | |
 | 1885 - 784 páginas
...points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qni se serTi'ra d'un m.itérie! qni ne serait pas sa propriété payera une indemnité...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 752 páginas
...relatif aux embranchements et prolongements. Celte disposition est ainsi conçue : « La Compagnie qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa...mettraient pas d'accord « sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continua« lion du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 1230 páginas
...l'article 61 du cahier des charges, celle des Compagnies qui se sert du matériel de l'autre Compagnie paie une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les deux Compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | Régis Tartary - 1891 - 272 páginas
...transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité ou sur les moyens d'assurer la continuation... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 páginas
...diverses lignes. Celui des concessionnaires .qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa propriété paye une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | Georges Charles Humbert - 1893 - 516 páginas
...diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa propriété paye une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | 1894 - 952 páginas
...transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa...indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration «le ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité... | |
 | Charles Bricka - 1894 - 732 páginas
...transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa...propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et 'a détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord... | |
 | France - 1898 - 1244 páginas
...transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Cdoides concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa...l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans te cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la q utilité de l'indemnité i H... | |
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... transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel.... 
