 | 1875 - 694 páginas
...elles, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira...et la détérioration de ce matériel. Dans le cas ou les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | 1875 - 630 páginas
...transports ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Le concessionnaire qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec ! usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient... | |
 | Algeria - 1875 - 920 páginas
...elles, de manière que le service 'de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celle des Compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 páginas
...des compagnies qui st servira, d'un matériel qui ne serait pas sa propriété, payera une fidemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies m- se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation... | |
 | Algeria - 1876 - 944 páginas
...elles de manière que le service de transport ne .soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Préfet y pourvoirait... | |
 | 1876 - 726 páginas
...l'impôt. Art. Sg et 60. — (Voir les art. 58 et 69 du type.) Art. 61. — (Voir l'art. 60 du type.) Celle des compagnies qui se servira d'un matériel...ne serait pas sa propriété payera une indemnité qui sera en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies... | |
 | 1877 - 728 páginas
...le service de transport ne soit jamais interrompu aux jouis de jonction des diverses lignes. C«Ue des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne...en rapport avec l'usage et la détérioration de ce •atériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... | |
 | Algeria - 1877 - 972 páginas
...diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne sera pas sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le c,is où les compagnies no se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens... | |
 | Algeria - 1878 - 404 páginas
...elles, de maniére que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira...et la détérioration de ce matériel. Dans le cas 0>1 les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens... | |
 | 1878 - 1004 páginas
...service de transport ne soit jamais interrompu au point de jonction des diverses lignes. Celle îles compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait...propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage de la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord... | |
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... transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel.... 
