 | Chicoisneau - 1854 - 720 páginas
...Belge, possède dans le territoire du royaume, dans les cas et de la manière dont un Belge succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger; elle ajoute que cette réciprocité sera constatée soit pnr les traités conclus entre les deux pays... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 páginas
...belge, possède dans le territoire du royaume, dans les cas et de la manière dont un Belge succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger. Les mêmes règles sont observées pour la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 páginas
...possède dans le terri 'oire de l'empire , que dans les cas e de la manière dont un Français suc cède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger, confor mément aux dispositions de l'art 11 au titre de la jouissance et de la pri cation du droit»... | |
 | 1856 - 112 páginas
...ou belge possède dans le territoire du royaume dans le cas et de la manière dont un Belge succéde à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger. — Les mêmes regles sont observées pour la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 550 páginas
...possède dans le territoire du royaume, que dans les cas et de la manière dont un Français succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger, conformément aux dispositions de l'art. Il , au titre de la Jouissance et de la Privation des droits... | |
 | Belgium - 1860 - 746 páginas
...en réalité, les cinq grandes puissances, la France, l'Aulride la manière dont un Belge succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger. Les mêmes règles sont observées pour la capacité de disposer ou de recevoir par donation euire... | |
 | Frédéric Mourlon - 1861 - 906 páginas
...étranger ou Français, possède en France, que dans les cas et de la manière dont un Français succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger, conformément à l'art. M .» к« soni-iu pas, Ainsi, à défaut d'un traité, l'étranger est incapable... | |
 | C. Demolombe - 1862 - 728 páginas
...sède dans le territoire de l'Empire, que dans les cas «t et de la manière dont un Francais succède à son « parent possédant des biens dans le pays de cet « étranger, conformément aux dispositions de l'artice cle 1 1 , au titre de la Jouissance et de la privation des... | |
 | Louis de Laurens - 1865 - 300 páginas
...possède dans le territoire de l'empire, que dans le » cas et de la manière dont un Français succède à » son parent possédant des biens dans le pays de » cet étranger. » Art. 912. « On ne pourra disposer au profit d'un 39 étranger, que dans le cas où cet étranger... | |
 | France treaties - 1865 - 624 páginas
...possède dans le territoire du Royaume, que dans le cas et de la manière dont un Français succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger, conformément aux dispositions de l'article 11, •u titre De la jouissance et de la privation des... | |
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Un étranger n'est admis à succéder aux biens que son parent, étranger ou Français, possède dans le territoire du Royaume, que dans les cas et de la manière dont un Français succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger,... 
