 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 páginas
...terri« toire de la République , que dans les cas et de In manière « dont un Français succède à son parent possédant des biens « dans le pays de cet étranger. » Art. 1 1 . « Sont indignes de succéder et comme tels exclus 7v « des successions , « i». Celui... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 páginas
...possède dans le territoire du royaume . que dans le cas et de la manière dont un Français succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger. Ces mots , que dans les cas et de la ma**IB dont un Français succède , méritent une attention particulière.... | |
 | 1837 - 626 páginas
...biens que son parent étranger ou Belge possède, dans le cas et de la manière dont un Belge succède à son parent possédant des biens dans le pays de 'cet étranger. — Le comte Gallina a été nommé premier secrétaire du ministère des (juanees h Turin. — Le... | |
 | Georges Antoine Chabot - 1839 - 644 páginas
...possède dans le territoire du royaume, que dans les cas et de la manière dont un Français succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger, conformément aux dispositions de l'article 1 1 , au titre de la Jouissance et de la Privation des... | |
 | R. Gandillot - 1840 - 520 páginas
...possède dans le territoire du royaume , que dans le cas et de la manière dont un Français succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger. s L'existence du droit d'aubaine s'est unie à celle des douanes, à celle des armées, à celle des... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...possède dans le territoire du royaume, que dans le cas et de la manière dont un Français succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger , conformément aux dispositions de l'article 11, au titre delà Jouissance et de la Privation des... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...possède dans le territoire du Royaume, que dans les cas et de la manière dont un Français succède sur le tillac du navire contribuent s'ils sont sauvés. Co. 420. conformément aux dispositions de l'article 11, au titre de ta Jouissance et de ia Privation des droits... | |
 | 1841 - 850 páginas
...le territoire de la république, que « dans les cas et de la manière dont un Français suc« cède à son parent, possédant des biens dans le pays « de cet étranger. » Le Premier Consul dit que la disposition de cet article est déjà placée dans le titre de la Jouissance... | |
 | 1841 - 936 páginas
...dans le territoire de la république, que dans le cas et de la manière dont un Français succède nt tout réintégré. La demande en restitution d'un dépôt et d'un p 725 Mais une règle générale dans cette matière , c'est que pour succéder il faut nécessairement... | |
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Un étranger n'est admis à succéder aux biens que son parent, étranger ou Français, possède dans le territoire du Royaume, que dans les cas et de la manière dont un Français succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger,... 
