 Aucune congrégation religieuse ne peut se former sans une autorisation donnée par une loi qui déterminera les conditions de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat. La dissolution...  Annales de la Chambre des députés - Página 62por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903Vista completa - Acerca de este libro
 | Edouard Lecanuet - 1930 - 640 páginas
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 | 1903 - 1280 páginas
...1" juillet 1901, relative au contrat d'association, s'exprime ainsi en son paragraphe premier : <c Aucune congrégation religieuse ne peut se former...déterminera les conditions de son fonctionnement. » Et, d'autre part, l'article 18 de la même loi dispose que : « Les congrégations existantes au moment... | |
 | 1933 - 792 páginas
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 | 1902 - 514 páginas
...dissolution seront punis des peines portées par l'article 8, paragraphe 2. ( TÏTRE II!. Art. 13. — Aucune -congrégation religieuse ne peut se former...par une loi qui déterminera les conditions de son fonctionnement^1). Elle ne pourra fonder au COTI nouvel établissement qa-,e,n vertu d'un décret rendu... | |
 | René Foignet - 1933 - 838 páginas
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 | 1902 - 226 páginas
...dissolution seront punis des peines portées par l'article 8, paragraphe 2. TITRE III. Art. 13. — Aucune congrégation religieuse ne peut se former...déterminera les conditions de son fonctionnement (1). Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en conseil d'Élat.... | |
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