 Aucune congrégation religieuse ne peut se former sans une autorisation donnée par une loi qui déterminera les conditions de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat. La dissolution...  Annales de la Chambre des députés - Página 62por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903Vista completa - Acerca de este libro
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 páginas
...après le décret de dissolution seront punis des peines portées par l'art. 8, §2. TITRE III. 13. Aucune congrégation religieuse ne peut se former...déterminera les conditions de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat.... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 912 páginas
...République rendu en Conseil des ministres ». En outre l'art. 13 de la même loi est ainsi conçu : « Aucune congrégation religieuse ne peut se former...déterminera les conditions de son fonctionnement. — Elle ne pourra foncier ancun nouvel établissement qu'en verhi d'un décret rendu en Conseil d'Etat.... | |
 | 1903 - 748 páginas
...Lemire : l'un, (1) Les articles 13 et r. de la loi du l ' juillet sont ainsi conçus : « Art. 13. — Aucune congrégation religieuse ne peut se former...déterminera les conditions de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat La dissolution... | |
 | William Gifford, Sir John Taylor Coleridge, John Gibson Lockhart, Whitwell Elwin, William Macpherson, William Smith, Sir John Murray IV, Rowland Edmund Prothero (Baron Ernle), George Walter Prothero - 1903 - 700 páginas
...'Loi du 1er juillet 1901,' ayant rapport aux congrégations religieuses : — Titre III, Art. 13. — Aucune congrégation religieuse ne peut se former...déterminera les conditions de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'État. La dissolution... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 938 páginas
...boissons (art. 4 et 5). La loi du 1er juillet 1901 porte (art. 13» qu'aucune « congrégation ne pourra se former sans une autorisation donnée par une loi...déterminera les conditions de son fonctionnement ». La loi du 10 août 1871 (art. 35 et 36) donne aa Président de la République le droit de prononcer... | |
 | Henry Franc̜ois Auguste Bonnet - 1903 - 78 páginas
...dispositions auxquelles il faut se conformer ? Art. 13. — Aucune congrégation religieuse ne pent se former sans une autorisation donnée par une loi...déterminera les conditions de son fonctionnement. Donc, on dit simplement dans l'article 18 que les congrégations sont dissoutes de plein droit si elles... | |
 | A.. Treilhes - 1905 - 164 páginas
...illégalement après le décret de dissolution seront punis des peines portées par l'article 8, § 2. ART. 13. —Aucune congrégation religieuse ne peut se former...déterminera les conditions de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat.... | |
 | Th[éophile Gabriel Auguste] Ducrocq, Théophile Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1905 - 720 páginas
...des congrégations religieuses. La loi du lo r juillet I901 dispose qu'aucune congrégation ne pourra se former sans une autorisation donnée par une loi...déterminera les conditions de son fonctionnement (art. 13, 16,§ 1,et 18; régl. 16 août 1091, art. 16-21). Mais d'ailleurs une fois la congrégation... | |
 | Émile Levasseur - 1906 - 88 páginas
...contrat d'association, qui a consacré un titre (titre III) aux congrégations religieuses, porte qu' « aucune congrégation religieuse ne peut se former...déterminera les conditions de son fonctionnement » (2) et que « la congrégation autorisée ne pourra fonder aucun établissement qu'en vertu d'un... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 196 páginas
...dissolution, seront punis des peines portées par l'article 8, paragraphe 2. TITRE HI. ART. 13. — Aucune congrégation religieuse ne peut se former...déterminera les conditions de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat.... | |
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