 | 1930 - 942 páginas
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 | Ernest Gustav Lorenzen - 1919 - 348 páginas
...partir de la date du premier dépôt des ratifications, produira ses effets à l'égard de l'État seul qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des PaysBas. présent Convention, or which shall become parties thereto, a certified copy of the notification, as... | |
 | Umberto Navarrini - 1920 - 708 páginas
...partir de la date du premier dépôt des ratifications, produira ses effets à l'égard de l'État seul qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. Art. 29. — L'Etat qui désire profiter d'une des réserves mentionnées dans l'article premier, alinéa... | |
 | League of Nations. Assembly - 1927 - 78 páginas
...l'aura reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Haute Partie contractante qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Secrétaire général do la Société des Nations. La dénonciation du Protocole relatif aux clauses... | |
 | 1939 - 416 páginas
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 | 1923 - 120 páginas
...la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation produira ses effets à l'égard de l'Etat seul qui l'aura notifiée et un an après que la notification. en sera parvenue au Gouvernement belge. ARTICLE 21. t Chaque Etat contractant aura la faculté de provoquer la réunion d'une nouvelle... | |
 | John Westlake - 1924 - 798 páginas
...faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après...notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. Ces articles montrent l'intention de placer le caractère obligatoire du Règlement sur une base contractuelle... | |
 | 1927 - 536 páginas
...savoir la date à la quelle il l'a reçue. La dénonciation produira ses effets à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée, et un an après que la notification en sera parvenu au Gouvernement Art. 29. — Chaque Etat contractant aura la facilité de provoquer la réunion... | |
 | 1913 - 1576 páginas
...partir de la date du premier dépôt des ratifications, produira ses effets à l'égard de l'État seul qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. Art. 29. L'État qui désire profiter d'une des réserves mentionnées dans l'article premier alinéa... | |
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Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui... 
