...savoir la date à laquelle il l'a reçue. « La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée et un an après...notification en sera parvenue au gouvernement des Pays-Bas. » II est à remarquer que la convention ne réunit point l'unanimité des suffrages. Il y eut 28 votes...

...savoir la date à laquelle il l'a reçue. « La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue an gouvernement des Pays-Bas. » XXI Le mot « cartel », de l'italien cartello, diminutif de caria,...

...notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement Français. Article 15. * lies Etats représentés à ladite Conférence sont admis à signer la présente...

...faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée et un an après...que la notification en sera parvenue au Gouvernement français. 15. Les Etats représentés à ladite conférence sont admis à signer la présente convention...

...notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. ART. 28. Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera la date du dépôt des ratifications effectué en vertu de l'article 23 alinéas 3 et 4, ainsi que la date à laquelle...

...faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue an Gouvernement des Pays-Bas. ART. 11. Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères...

...la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation produira ses effets à l'égard de l'Etat seul qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement belge. Art. 22. Chaque Etat contractant aura la faculté de provoquer la Einberufung réunion d'une...

...faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effet* qu à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notificn» tion en ser>a parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. Art. 7. — Un registre tenu par le...

...faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après...notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. En loi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures. Fait...

...mines, dès son entrée en vigueur, la présente Convention cessera d'être applicable ART. i3. — Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères...indiquera la date du dépôt de ratifications effectué eu vertu de l'Article 8, alinéas 3 et 4, ainsi que la date a laquelle auront été reçues les notifications...