 | 1882 - 838 páginas
...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouverneur aurait le droit de saisir les revenus du chemin de fer et...en bon état le chemin de fer et ses dépendances, ai la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement h cette obligation.... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 páginas
...Gouvernement a le droit, en cas de négligence de la part de la compagnie, de saisir les revenus du chemin et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances. 1496. Pour étudier les règles de compétence relatives aux difficultés que peut soulever l'exécution... | |
 | France - 1794 - 1816 páginas
...concession, li gouverneur aurait le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les emplfnrer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses...se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement л cette obligation . En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel... | |
 | 1884 - 1146 páginas
...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en ben état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de... | |
 | Lucien Beuf - 1885 - 768 páginas
...le département, dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et...en bon état le chemin de fer et ses dépendances (art. 35 du cahier des charges). Les objets mobiliers, matériel roulant, mobilier des stations, outillage... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 páginas
...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et...à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendanees, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement... | |
 | France - 1885 - 1316 páginas
...Dans les cinq dernières années qui précéderont le ternie de la concession , le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état ie chemin de fer et ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire... | |
 | 1885 - 784 páginas
...précéderont le terme de la concession, It département aura le droit de saisir les revenus 1lu chemin de for et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... | |
 | Maurice Thoviste - 1886 - 452 páginas
...d'entretien, donne au Gouvernement le droit de saisir pendant les cinq dernières années de la concession les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon étal le chemin et ses dépendances, si la compagnie ne se met pas en mesure de satisfaire à son obligation.... | |
 | France - 1887 - 1404 páginas
...années qui précéderont le, terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenu> du chemin de fer et de les employer à rétablir en...bon état le chemin de fer et ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait pasen mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... | |
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Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. 
