...complètement à cette obligation, le gouvernement aurait le droit de sabir les produits des péages et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et toutes ses dépendances. Art. 44. A dater de l'expiration du terme fixé pour la concession, le gouvernement...

...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer a rélnbllr en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en...

...terme de la соосезмоп, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin do 1er et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et sos dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...

...aura le droit de saisir les revenus du canal et de les employer à rétablir en bon état ledit canal et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Art. 22. A toute époque, le Gouvernement aura la faculté de...

...Dans les cinq dernières années qai précéderont le lerme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer k rétablir en bon état le chemin de fer et íes dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en...

...droit de sa'iir les revenus du chemin de fer et de les employer a rétablir en bon état le chemin du fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement k celte obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, leb que Le matériel roulant,...

...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à l'établir en lion état le chemin du fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait, pas en...

...sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à réiablir en bon état le chemin et tontes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines, wagons, charriots,...

...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de J'autorisation, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et...de les employer à rétablir en bon état le chemin do for et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...

...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer, et...se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. — En ce qui concerne les objets mobi liers, tels que le matériel...