 Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues...  Les Lois nouvelles - Página 431904Vista completa - Acerca de este libro
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 608 páginas
...publiques ou non publi» ijués, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la » presse; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par » la voie criminelle. » Avant 1838, quand il répugnait aux diffamés de s'adresser aux tribunaux correctionnels, ils saisissaient... | |
 | Léon Gambetta - 1884 - 614 páginas
...mêmes actions pour rixes et voies de fait qui n'ont occasionné aucune incapacité de travail, le lout, lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. ART. 8. — Les juges de paix continueront à connaître, conformément aux dispositions des lois en... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 páginas
...mêmes actions pour rixes et voies de fait «qui n'ont occasionné aucune incapacité de travail » ; le tout; lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; 8° Des contestations auxquelles peuvent donner lieu les baux à cheptel dont les principes sont... | |
 | Antoine Blanche - 1891 - 718 páginas
...juges de paix la connaissance des actions civiles résultant des injures verbales ou par écrit, « que lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle » ; et attendu que le jugement précité, lequel est régulier dans la forme, déclare que la lettre... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1892 - 694 páginas
...autrement que par la « voie de la presse ; des mêmes ac« lions pourrixes ou voies de l'ait; le « tout lorsque les parties ne se sont « pas pourvues par la voie crimi« nelle ; » — Attendu, néanmoins, que la demande qui nous est soumise étant supérieure... | |
 | Hector de baron Rolland - 1893 - 770 páginas
...écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait : le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; et des mêmes actions pour toutes contraventions de simple police, quoiqu'il n'y ait pas poursuite... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1894 - 680 páginas
...injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse, le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; — Vu également la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1880, promulguée le 30 juillet... | |
 | 1896 - 838 páginas
...jusqu'à, la valeur de 100 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Mais l'art 5, al. o, L. 25 mai 1838, sur les justices de paix, qui établit cette règle de compétence,... | |
 | 1897 - 544 páginas
...écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes et voies de fait, le tout, lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle; 4° De toutes les demandes relatives aux vices rédhibitoires dans les cas prévus par la loi du 2 août 1884, soit... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 páginas
...écrit, autrement que par la voie de la presse; des mômes actions pour rixes et voies de fait, le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle; 4° De toutes les demandes relatives aux vices rédhibitoires dans les cas prévus par la loi du 2 août 1884, soit... | |
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