...autrement que par la voie de » la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies • de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas » pourvues par la voie criminelle. » SOMMAIRE. INTRODUCTION. — 1. Extension donnée par la loi nouvelle à la compétence du juge de...

...écrit, autrement que par la voie de la presse, des mêmes actions pour rixes ou voies de fait; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 6, les juges de paix connaissent en outre, à charge d'appel : 1° des entreprises commises, dans...

...publiques ou non publiques, verbales ou par écrit; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait : le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. 11. Les juges de paix connaissent eu outre , à charge d'appel , 1° des entreprises commises, dans...

...écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait, le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. » Cette disposition nouvelle s'applique-t-elle à toutes voies de fait, quelle qu'en soit la criminalité?...

...publiques ou non publiques , verbales ou par écrit , des mêmes actions pour nie ou voies dj fait , le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; 4' A charge d'appel ; Des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation...

...écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait : le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ( art. 5). Enfin, les juges de paix connaissent encore, à ckirge d'appel : 1° des entreprises commises,...

...écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait : le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle(arl.5j. Enfin, les juges de paix connaissent encore, à charge d'appel : 1° des entreprises...

...non pu» bliques , verbales ou par écrit ; des mêmes actions » pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les » parties ne se sont pas pourvues par la voie crimi» nelle » — Il fut adopté sans discussion par la chambre des députés en 1 837 , et par...

...écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout, lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. » Et le rapporteur de cette loi à la Chambre des députés disait au sujet de cette disposition:...

...écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait : le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle (art 5). Ils prononcent, sans appel , Jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, jusqu'au...