...dans son livre quatrième; et que l'art. 55 luimême a soin de ne déclarer tenus solidairement que « les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit. » Ainsi l'article prévoit distinctement les deux cas , en ayant soin de ne pas ajouter le troisième...

...pas toujours, tant s'en faut, les condamnations prononcées par 1rs Tribunaux. L'article oo rond tons les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit, solidaires non-seulement des restitutions, des dommages-intérêts et des frais, ce qui est admissible,...

...membres ou de ses agents qui ont commis l'infraction. 162. En vertu de l'art. 55 du code pénal, tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit sont tenus solidairement des amendes. La solidarité appliquée aux amendes est une violation manifeste...

...l'Assemblée s'est mise en opposition avec l'art. 55 du Code pénal, qui dit formellement que « tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit seront tenus solidairement des amendée, des restitutions, des dommages-Intérêts et des frais. •...

...insuffisants du condamné, ces dcrniçres condamnations obtiendront la préférence. » Art. 50. « Tons les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit seront Itnus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. »...

...insuffisants du condamné , ces dernières condamnations obtiendront la préférence. Art. 39. Tous les individus condamnés pour un même crime , ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. CHAPITRE...

...son livre quatrième; et que l'article 55 lui-même a soin de ne déclarer tenus solidairement que « les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit. » Ainsi l'article prévoit distinctement les deux cas, en ayant soin de ne pas ajouter le troisième...

...mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ART. 46. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit seront tenus solidairement des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. ART. 47. Pourront...

...frais avancés par la partie civile, et les dommages-intérêts aux parties lésées. 51. — Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit seront tenus solidairement des frais, des restitutions, des dommages-intérêts et des amendes. 52....

...injurieux ou nocturne. DALLOZ, v° Peine, n° 782. L'article 53, G. pén., aux termes duquel « tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit seront tenus solidairement des amendes » , n'est donc pas applicable aux contraventions de simple...