 | 1855 - 442 páginas
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 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 402 páginas
...article veut-il qu'il y ait Solidarité , à l'égard des restitutions et des dommages-intérêts, entre les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit? C'est, répond M. Toullier, tome n, n° 151 , parceque cela est dans « la nature des choses ; » car... | |
 | 1853 - 432 páginas
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 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 340 páginas
...consacré par le Code pénal et par le règlement sur les frais de justice , et d'après lequel tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommagesintérêts et des frais , est applicable... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...notre article, ne peut plus s'entendre, que des confiscations spéciales dont parle l'article. 55. Tous les individus condamnés pour un même crime, ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes , des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. = Pour... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 páginas
...prévenu , la partie civile et ceux qui sont civilement responsables de la contravention. » XXI. « Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais» (Code... | |
 | France - 1835 - 652 páginas
...biens insuffisans du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence. 55. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit sont tenus solidairement des amendes, dçs restitutions, des dommages-intérêts et des frais. Néanmoins,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...biens insuffisans du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence. 55. Tous les individus condamnés pour un même crime, ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. Loi du... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 páginas
...Br. , 4 mai 1881; J.de Br., 1821. l,*74. 4* Code pénal : c'est la solidarité de l'amende entre tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit. La première conséquence de cette règle est que le lien de cette solidarité n'existe qu'autant que... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838 - 424 páginas
...Cette question mérite qu'on s'y arrête un instant. L'art. 55 du code pénal qui porte , que tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit, seront tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais, me... | |
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Tous les individus condamnés pour un même crime, ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. 
