...musique, du nom d'un auteur, ou de tout signe distinct!!' adopté par lui pour désigner son œuvre, amps de 100 francs à 2, 000 francs on de l'une de ces peines seulement. La confiscation des objets contrefaits...

...précède sera punie d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 16 à 2.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. « L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué. » Ce projet, appuyé sur des considérations du plus haut intérêt social...

...Français, ou étranger, affilié à une association de cette nature, est puni par l'article 2 d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1000 francs et peut être, en outre, privé des droits civiques, civils et de famille énumérés...

...Franoais, ou étranger, affilié à une association de cette nature, est puni par l'article 2 d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1000 francs et peut être, en outre, privé des droits civiques, civils et de famille énumérés...

...règlements, commet involontairement un homicide ou en est involontairement la cause, est passible d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 600 fratif,S'il n'est résulté de la maladresse ou de l'imprudence que des blessures, la peine...

...par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 ct suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir...sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ct d'uno amende de 50 à 500 fr., on de l'une de ces deux peines seulement. » L'article 463 du...

...musique, du nom d'un, auteur, ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre; sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de too francs à 2,000 francs ou de l'une décès peines seulement. La confiscation des objets contrefaits...

...l'impunité, par la faute même des vic(1) Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une am:-ndo de seize à deux cents francs. times, qui, loin de se plaindre, paralysent, au contraire, les...

...aura commis involontairement un homicide ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 fr. » L'article 320 est relatif aux simples blessures : « S'il n'est résulté du défaut...

...aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 600 francs. » On ne saurait trop rappeler ces dispositions pénales aux propriétaires de chiens,...