...par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du code pénel, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir...emprisonnement 'de trois mois à deux ans et d'une amende de f>0 à 500 fi1., ou de l'une de ces deux peines seulement. » L'article • 463 du code pénal est...

...l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vole d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une rmende de cinquante francs à cinq cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. « L'article...

...énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vole d'un élecleurou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie...emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 60 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. « L'article 463 du Code pénal...

...les art. 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le voie d'un électeur ou le déterminer a s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 500 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. • L'art. 463 du Code pénal est applicable...

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...collège électoral, consommée ou tentée avec violence, en vue d'entraver les opérations électorales, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 200 francs à 2,000 francs. Si le scrutin a été violé, le maximum de ces peines sera prononcé,...

...collège électoral, consommée ou tentée avec violence, en vue d'entraver les opérations électorales, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. Si le scrutin a été violé, le maximum'dc ces peines sera...

...paiement ou de . faire la liquidation d'une affaire, y aura pris un intérêt quelconque, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 3000 francs, et pourra, en outre, être condamné à l'interdiction du droit de remplir des fonctions,...

...musique, du nom d'un auteur, ou de tout signe dislinclif adopté par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces peines seulement. La conliscalion des objets contrefaits...

...île musique du nom d'un auteur ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner sou œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs ou de l'une de ces peines seulement/ « La confiscation des objets...