 | Antonin Debidour - 1919 - 378 páginas
...compromettant la paix, les États en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils. conûent la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance...sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré... | |
 | Thomas Joseph Lawrence - 1920 - 820 páginas
...de médiation spéciale, que, le cas échéant, ' les États en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la 1 V. art. 9-8'6. * Holls, Thé Peace Conférence at thé Hague, pp. 187-189. Puissance choisie d'autre... | |
 | Walther Schücking - 1923 - 386 páginas
...differend grave compromettant la paix, les Etats en con« flit choisissent respectivement une Puissance ä laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d'autre part ä 1'effet de prevenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la duree de ce mandat, dont le... | |
 | Olof Hoijer - 1925 - 604 páginas
...suivante. En cas de différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission...sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré... | |
 | Philip Marshall Brown - 1925 - 100 páginas
...différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance a laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d'autre p^rt à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques. Etats en litige cessent tout rapport... | |
 | Amédée Bonde - 1926 - 592 páginas
...: En cas de différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une puissance à laquelle ils confient la mission...sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré... | |
 | Miroslas Gonsiorowski - 1927 - 560 páginas
...: En cas de différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une puissance à laquelle ils confient la mission...sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré... | |
 | Franz von Liszt - 1928 - 428 páginas
...une Puissance à laquelle ils donnent mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance désignée d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des...relations pacifiques. Pendant la durée de ce mandat, dont les termes, sauf stipulation contraire, ne peuvent excéder trente jours, les Etats en litige cessent... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 páginas
...: En cas de différend grave compromettant la Paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission...sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré... | |
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Puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les... 
