 | 1903 - 848 páginas
...Art. 15. — Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, ily aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes... | |
 | 1904 - 874 páginas
...c.). Art. 15. — Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...communes, des centimes additionnels pour le payement de dépensés obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 730 páginas
...« Art. 10. — Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 119 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...communes, des centimes additionnels, pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes,... | |
 | France - 1908 - 126 páginas
...— ART. 15. — Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office,...de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes (Ofr. 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
 | 1910 - 680 páginas
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 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1910 - 816 páginas
...Art. ô. Lorsqu'en exécution de t article 39, § 3 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu far le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le mnximum de dix,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1912 - 800 páginas
...par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit_de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1913 - 832 páginas
...par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum do dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit do dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | 1922 - 844 páginas
...30). Art. 11 — Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement d'imposer d'office,...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (0 fr.10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... | |
 | 1924 - 718 páginas
...30). Art. 10. — Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (0 fr. 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... | |
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Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... 
