 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1865 - 1468 páginas
...présente loi. IV. Lorsqu'on exécution du paragraphe 4 de l'Article XXXIX de la Loi du 18 Juillet, 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes no pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de... | |
 | 1856 - 1494 páginas
...la présente loi. Art. 3. Lorsqn'eu exécution du § 1 de l'art. 30 de la loi du 1 8 juillet 1 837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, a moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant (Je condamnation!, judiciaires, auquel... | |
 | France - 1866 - 612 páginas
...par lu gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centime» additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | France. Sénat - 1868 - 750 páginas
...centimes. ART. 15. Lorsque, en exécution du paragraphe 4 de l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | France - 1868 - 518 páginas
...exercice, à deux centimes. 15. Lorsque , en exécution du § 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office...sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 páginas
...deux centimes. 15. Lorsque, en exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office...sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéP" la commune au profit... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 páginas
...centimes (4). 18. Lorsque, en exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office...sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 páginas
...vingt centimes. 7. Lorsqu'en exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 10 juillet 1831, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office...sur les communes des centimes additionnels pour le paiement íes dépenses obligatoires, le nombre de tes centimes ne pourra excéder le niaximuu (le... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 páginas
...(Adopté.) «Art. 18. — Lorsqu'en exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la lot du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | France - 1872 - 552 páginas
...vingt centimes. 18. Lorsqu'on exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office...sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,... | |
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Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... 
