...et de les employer à remettre en bon état la voie et ses dépendances, si la Compagnie ne se met pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage...

...les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , l'État «ura le droit di* saisir les revenus du tramway et de les employer à...dépendances , si le concessionnaire ne se mettait pas en me«ure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets...

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...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les...roulant, le mobilier des stations, l'outillage des atelier?, des gares et de l'usine imprimant la force motrice, le matériel de bureau, le département...

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...qui précéderont le terme de la concession, la Ville aura le droit de saisir les revenus du réseau et de les employer à rétablir en bon état la voie...entièrement à cette obligation. En ce qui concerne le domaine privé ci-dessus défini et les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier...

...de sjuSir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon étal le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celle obligation. bu ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier...

...des tramways. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, 1 aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état In voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire...

...pleinement et entièrement à cetle obligation. En ce qui concerne le domaine privé ci-dessus défmi et les objets mobiliers, tels que le matériel roulant,...le mobilier des stations, l'outillage des ateliers, la Ville se réserve le droit de les acquérir en totalité ou pour toute partie qu'elle jugera convenable,...

...mécanique. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'Etat aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Eu ce qui concerne les objets mobiliers (i), tels que le matériel roulant, le mobilier des stations,...