...de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait...mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département aura le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera...

...ayant la faculté de se faire délivrer des expéditions ou de prendre copie des pièces. Art. 7. — %;F lj | A ߀ } O& . (_ , V( Hpx Y( D U q 5߼ c \ f @ o I c 1 $; dos ateliers et des gares, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres, ces objets...

...de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait...mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie...

...de saisir les revenus du chemin de fer el de les employer a rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a cette obligation. Le même droit est conféré dès a présent au département pour les cinq années...

...contrôle, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'Etat aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les...ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire no se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a cette obligation. En ce qui...

...concession , ГЁШ aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en • état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en sure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objete mobiliers...

...la dernière des sept années prises pour terme"ile comparaison. La valeur, à dire d'experts, des objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le...mobilier des stations, l'outillage des ateliers et gares, sera payée au rélrocessionnaire dans les six mois qui suivront le rachat. La ville sera tenue,...

...l'État aura le droit de saisir les revenus du tramway et de le» employer à rétablir en bon étal la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celle obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier...

...de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie et arrêt sur les revenus du canal, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celle obligation. Les arbres plantés sur les bords du canal ne pourront être abattus sur les dix...

...contrôle, etc. Dans les cinq dernières années qui précédront le terme de la concession, l'Etat aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les...mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera...