 Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant...  Revue générale d'administration - Página 459por France. Ministère de l'intérieur - 1921Vista completa - Acerca de este libro
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 páginas
...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. Art. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans , s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, suivant les circonstances , remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction, pour y être... | |
 | 1856 - 824 páginas
...l'article 66 du code pénal : « Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il aa^i sans discernement, il sera acquitté. Mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y î'tre élevé et détenu pendant tel nombre d'années... | |
 | Almire Lepelletier - 1857 - 908 páginas
...notre code pénal, texte officiel du 28 avril 1832, art. 60 : « Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement,...sera , selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 páginas
...sévère; voici les dispositions du Code à cet égard. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il esl décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstance*, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé... | |
 | Académie des sciences, belles-lettres et arts de Savoie - 1859 - 506 páginas
...défectueuse. L'article 66 du Code pénal est conçu en ces termes : « Lorsque l'accusé aura moins de seize ans , s'il est décidé qu'il a agi sans discernement...sera , selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction , pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années... | |
 | Emile de La Bédollière - 1860 - 576 páginas
...disposition répressive de l'art. <H> du Code pénal ainsi conçu : « Lorsque 'l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement,...sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 páginas
...excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement,...sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années... | |
 | 1860 - 782 páginas
...l'art. 1" : « ART. 1. Lorsque l'accusé sera âgé de moins de seize ans, s'il » est déclaré avoir agi sans discernement , il sera acquitté; mais »...sera, selon les circonstances , remis à ses parents ou confié » aux soins de l'autorité administrative pour être élevé correction» nellement. »... | |
 | Réunion - 1861 - 668 páginas
...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. Art. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement,...acquitté ; mais il sera, selon les circonstances, remis àses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel... | |
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