 | Switzerland - 1885 - 916 páginas
...témoins domiciliés dans l'autre état ou tons autres actes d'instruction, une commission rogatoire aéra envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, d'urgence, conformément aux lois da pays. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation... | |
 | Switzerland - 1886 - 654 páginas
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet,...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, d'urgence, conformément aux lois du pays. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - 1886 - 380 páginas
...terugzending der misdadigers en van de stukken. Mr. B. HJJLSHOFF. — De uitleveringswet. pénale un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins...l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée a eet effet parla voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays, oü les... | |
 | Hungary - 1887 - 428 páginas
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...diplomatique et il y sera donné suite, en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 páginas
...rédigée dans les formes prescrites par les lois en vigueur dans le pays dont provient la requête, sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donue suite, en observant les lois du pays où l'audition devra avoir lieu. ART. XIV. Dans le cas où... | |
 | Russia - 1888 - 788 páginas
...Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des gouvernements jugera nécessaire l'audition des témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission...diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. ARTICLE XH. дней со дня... | |
 | Austria - 1888 - 928 páginas
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...diplomatique et il y sera donné suite, en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'audition tl< < témoins ou l'acte d'instruction devra avoir... | |
 | 1888 - 804 páginas
...dépositions de témoins domiciliés sur le territoire de l'autre Etat étaient jugées nécessaires, une Commission rogatoire sera envoyée à cet effet...la voie diplomatique et il y sera donné suite en conformité des lois du pays, où les témoins devraient être interrogés. Toute Commission rogatoire... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 páginas
...pénale, un des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera douné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. 1881 En... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 páginas
...Espagne, art. 14. — Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, l'un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins...diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les Gouvernements respectifs renoncent... | |
| |
Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite... 
