 | Italy - 1872 - 458 páginas
...l'extradition. Art. 9. Lorsque dans la poursuite d' une affaire pénale un 1869 des Gouvernements j ugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans...diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Toute commission rogatoire, ayant... | |
 | France - 1872 - 444 páginas
...réciproquement ces frais à leur charge. ART. ii . Lorsque, dans la poursuite d'affaires pénales, un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins...commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront... | |
 | Switzerland - 1872 - 1136 páginas
...§eimatianbe ia Untcrfuctjung gejogen wirb. domiciliés dans l'autre Etat, ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet,...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, d'urgence, conformément aux lois du Pays. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation... | |
 | France treaties - 1872 - 632 páginas
...un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet,...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du Pays où l'audition des témoins devra avoir... | |
 | France - 1872 - 448 páginas
...réciproquement ces frais à leur charge. ART. 1 1 . Lorsque, dans la poursuite d'affaires pénales, un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins...Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet elfet, par voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins... | |
 | France - 1873 - 322 páginas
...réciproquement ces frais à leur charge. ART. 11. Lorsque, dans la poursuite d'affaires pénales, un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins...commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par voie diplo. matique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront... | |
 | Léonard Chodźko - 1873 - 416 páginas
...domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée Hesse. — Extradition. • à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaîtreLes Gouvernements respectifs renonceront... | |
 | Denmark - 1874 - 712 páginas
...pénale un des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre état, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renoncent... | |
 | J ..... Pinhas - 1874 - 754 páginas
...l'autre Partie contractante l'audition de témoins ou toute autre acte d'instruction ou de procédure, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays où le témoin est entendu ou l'acte doit avoir lieu. L'exécution de la commission... | |
 | Albert Billot - 1874 - 606 páginas
...pénal»s, un des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domicilié-» dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera do'iné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaitre. Les gouvernements... | |
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Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite... 
