 | Adhémar Esmein - 1909 - 1188 páginas
...à tous officiers, commandants on fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer immédiatement sons les peines portées par les lois. Les Présidents...droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux ». En second lieu, le législateur protège les Chambres contre la pression morale en même temps... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - 1910 - 814 páginas
...concours nécessaire. — Les réquisitions peuvent <Hre adressées directement à tous les officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y...l'une ou l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée (pie par écrit. Il est interdit d'en apporter en personne ou à la barre. 7. — Toute... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - 1910 - 810 páginas
...concours nécessaire. — Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous les officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y...peines portées par les lois. — Les présidents •lu Sénat et de la Chambre des députés peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questeurs... | |
 | France - 1915 - 1270 páginas
...présidents du Sénat et de la Chambre dee députée peuvent être adressées directement à loue officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y...immédiatement sous les peines portées par les lois (L. ~2'¿ juill. 1879, art. 5). 54. Il en est de même des réquisitions données par les questeurs,... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 páginas
...tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer immédiatement, sons les peines portées par les lois. — Les présidents du Sénat et de la Chambre djs députés peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux. 6. Toute... | |
 | Félix Moreau - 1917 - 646 páginas
...concours nécessaire. — Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous offlciers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y...droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux » ('). On a soutenu que la L. 1879 est inconstitutionnelle et viole la LG 25 fév. 1875, art. 3, al.... | |
 | Léon Duguit - 1924 - 978 páginas
...obtempérer immédiatcment sous la sanction des peines portées par la loi. Les présidents des chambres peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux. Au paragraphe 24, je me suis expliqué sur ce droit de réquisition appartenant aux présidents des... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 724 páginas
...concours nécessaire. — Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y...questeurs ou à l'un d'eux. 6. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. Il est interdit d'en apporter... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 720 páginas
...LA LOI DU 5 AVRIL' 1884 337 sées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, (jui sont tenus d'y obtempérer immédiatement, sous les...questeurs ou à l'un d'eux. 6. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. Il est interdit d'en apporter... | |
 | Adhémar Esmein - 1927 - 772 páginas
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Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer immédiatement, sous les peines portées par les lois. Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés peuvent... 
