...concours nécessaire. Ses réquisitions peuvent être adressées directement à tous les officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y...obtempérer immédiatement, sous les peines portées par la loi. Cette proposition, qui avait pour but de paralyser l'action du président de la République,...

...concours nécessaire. — Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y...de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux». En second lieu, le législateur protège aussi les Chambres contre la pression morale en même temps...

...Sénat. En cas de crise ou de résistance, les présidents pourraient et devraient s'en passer. « Les Présidents du Sénat et de la Chambre des députés...de réquisition aux questeurs ou » à l'un d'eux ». I,a délégation peut être spéciale pour chaque acte ou générale. La loi ne fait pas de distinction....

...concours nécessaire. Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous les officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y...obtempérer immédiatement, sous les peines portées par la loi. des attributions que les articles 49, 50 et 64 luiontconférées... Si vous adoptiez la proposition...

...interdiction d'après laquelle on puisse condamner le tribunal d'Argentan. L'article 45 est ainsi conçu : « Toute pétition à l'une ou l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit; la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. » Les membres...

...le concours nécessaire. Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires qui sont tenus d'y obtempérer...droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux (art. 5). — Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée...

...le concours nécessaire. Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y...droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux. Art. 6. — Toute pétition à l'une ou l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que...

...concours nécessaire. • Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous les oflii'iors, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y...immédiatement sous les peines portées par les lois. • bes Présidents du Sénat et de la Chambre des Députés peuvent déle«чет leur droit de réquisition...

...concours nécessaire. « Ses réquisitions peuvent être adressées directement à tous les officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y...immédiatement, sous les peines portées par les lois. » C'etait la fameuse proposition des questeurs, restée légendaire dans les annales de cette étrange...

...le concours nécessaire. Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires qui sont tenus d'y obtempérer...droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux » (L. 22 juillet 1879, art. 5). Ce droit de réquisition directe se justifie par cette considération...