 | 1914 - 804 páginas
...ressortissants de l'Etat requérant. Art. 2. L'exécution de la signification prévue par l'article Ier ne pourra être refusée que si l'Etat sur le territoire...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. La preuve de sa signification se fera au moyen, soit d'un récépissé daté et légalisé du destinataire,... | |
 | 1894 - 1218 páginas
...cette exécution pourra être refusée, si l'Etat sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ABT. 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | George Grafton Wilson - 1915 - 558 páginas
...dispose d'après Sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à Sa souveraineté ou à Sa sécurité. La Commission aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le... | |
 | 1915 - 278 páginas
...dispose d'après Sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à Sa souveraineté ou à Sa sécurité. La Commission aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le... | |
 | George Grafton Wilson - 1915 - 572 páginas
...dispose d'après Sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à Sa souveraineté ou à Sa sécurité. La Commission aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1917 - 352 páginas
...dispose d'après sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Le Tribunal aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le... | |
 | Antonin Debidour - 1917 - 396 páginas
...preuve. Les requêtes adressées à cet effet ne peuvent être refusées que si la Puissance requise les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. S'il est donné suite à la requête, les frais ne comprennent que les dépenses d'exécution réellement... | |
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L'exécution de la signification prévue par les articles 1, 2 et 3 ne pourra être refusée, que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. 
