 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...preuve. Les requêtes adressées à cet ell'et ne peuvent être refusées que si la Puissance requise les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. S'il est donné suite à la requête, les frais ne comprennent que les dépenses d'exécution réellement... | |
 | Norway - 1901 - 846 páginas
...cetto exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 8. En cas d incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | Auguste Aujay - 1903 - 604 páginas
...cette exécution pourra être refusée si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Art. 8. — En cas d'incompétence de l'autorité requise la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | Austria - 1904 - 1188 páginas
...diplomatique, à moins que la communication directe ne soit admise entre les autorités des deux Etats. Article 2. La signification sera faite par les soins de l'autorité...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 3. Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | Josef Freiherr von Malfatti di Monte Tretto - 1904 - 1290 páginas
...à moins que la communication directe ne soit admise entre les autorités des deux États. Article 2. La signification sera faite par les soins de l'autorité...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 3. Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | Gusztáv Töry - 1905 - 136 páginas
...assermenté de l'Etat requis. Article 4. L'exécution de la signification prévue par les articles 1, 2 et 3 ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 5. La preuve de la signification se fera au moyen, soit d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | American Bar Association - 1905 - 460 páginas
...assermenté de l'État requis. ARTICLE 4 L'exécution de la signification prévue par les articles 1, 2 et 3 ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire...nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa securité. ARTICLE 5 La preuve de la signification se fera au moyen, soit d'un récépissé daté et... | |
 | Friedrich Meili - 1905 - 90 páginas
...assermenté de l'État requis. ARTICLE 4 L'exécution de la signification prévue par les articles 1, 2 et 3 ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire...nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa securité. ARTICLE 5 La preuve de la signification se fera au moyen, soit d'un récépissé daté et... | |
 | American Bar Association - 1905 - 460 páginas
...L'exécution de la signification prévue par les articles 1, 2 et 3 ne pourra être refusée que si l'État, sur le territoire duquel elle devrait être faite,...nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa securité. ARTICLE 5 La preuve de la signification se fera au moyen, soit d'un récépissé daté et... | |
 | Friedrich Meili - 1905 - 100 páginas
...L'exécution de la signification prévue par les articles i , 2 et 3 ne pourra être refusée que si l'État, sur le territoire duquel elle devrait être faite,...nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa securité. ARTICLE 5 La preuve de la signification se fera au moyen, soit d'un récépissé daté et... | |
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L'exécution de la signification prévue par les articles 1, 2 et 3 ne pourra être refusée, que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. 
