 | France - 1871 - 122 páginas
...concourir par Jes subventions aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication et, dans leseas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins...généraux sont autorisés à voter, pour l'année 1872, à titre d'imposition spéciale, 7 centimes additionnels aux quatre contributions directes. »... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 páginas
...municipaux et .plus de trois centimes par les conseils généraux. » — (Adopté.) « Art. 20. — En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires...généraux sont autorisés à voter pour l'année 1873, à titre d'imposition spéciale, sept centimes additionnels aux quatre contributions directes.!—... | |
 | France - 1872 - 596 páginas
...dépenses cadastrales est fixé, pour 1872, à cinq centimes du principal delà contribution foncière. 10. En cas d'insuffisance du produit des centimes, ordinaires...extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, le» conseils généraux sont autorisés à voter, pour l'année 1872, à titre d'imposition spéciale,... | |
 | France - 1872 - 552 páginas
...concernant, pour la plupart, les attributions des conseils généraux, f (Voy. tome 71, pages 338 et suiv.J par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux...généraux sont autorisés à voter, pour l'année 1873, à titre d'imposition spéciale, sept centimes additionnels aux quatre contributions directes.... | |
 | France - 1872 - 594 páginas
...dépenses cadastrales est fixé, pour 1872, à cinq centimes du principal delà contribution foncière. 10. En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires...concourir par des subventions aux dépenses des chemins vicinaui de grande communication et, dans les cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins... | |
 | France - 1873 - 926 páginas
...trois centimes par les conseils municipaux et plus de trois centimes par les conseils généraux. 20. En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires...généraux sont autorisés à voter, pour l'année iSyS, à titre d'imposition spéciale, sept centimes additionnels aux quatre contributions directes.... | |
 | France - 1873 - 928 páginas
...de trois centimes par les conseils municipaux et plus de trois centimes par les conseils généraux. concourir, par des subventions, aux dépenses des...généraux sont autorisés à voter, pour l'année iSyS, à titre d'imposition spéciale, sept centimes additionnels aux quatre contributions directes.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 1004 páginas
...adopté. « Art. 11. — En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires pour concourir par dès subventions aux dépenses des chemins vicinaux de...généraux sont autorisés à voter, pour l'année 1874, à titre d'imposition spéciale, 7 centimes additionnels aux quatre contributions directes. «... | |
 | France - 1873 - 924 páginas
...les conseils généraux. concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux degraude communication et, dans les cas extraordinaires, aux...autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisé à voter, pour l'année 1873, à titre d'imposition spéciale, sept centimes additionnels... | |
 | 1874 - 1082 páginas
...centimes par les conseils municipaux et nlus de trois centimes par les conseils généraux. Art. 19. — En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires,...généraux sont autorisés à voter, pour l'année 1875, à titre d'imposition spéciale, sept centimes additionnels aux quatre contributions directes.... | |
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En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication et, dans les cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux... 
