...meubles . par le même motif qui fait réputer immeubles les actions tendant à revendiquer un immeuble. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie sont aussi rangés dans la même classe, parce que \<\~ bénéfices qu'ils procurent sont mobiliofF....

...1° les obligations et actions qni ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers; 3° les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; 3° les rentes perpétuelles et viagères, soit sur la France , soit sur des particuliers. Ce n'est...

...tombe toujours dans la communauté pour la partie mobilière, déterminée par le partage. "9. — Actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie. 80-81 . — Le capital des rentes perpétuelles on viagères tombe aussi dans la communauté , même...

...espèce de biens incorporels auxquels l'art. 529. assigne la qualité de meubles. Nous passons donc aux actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, auxquelles l'art. 529 encore attribue le même caractère. L'action ou l'intérêt (1) dans une société...

...et le n° 1er, § 5, de la loi du 22 frim. on VII : — Attendu qu'aux termes de l'art. 529 C. civ. les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont réputés meubles, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux comjtagnies...

...intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement tant que dure la société. 2". Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. 3". Les rentes, soit viagères, soit perpétuelles,...

...et sur la nature des droits qui en résultent, V. v1' Biens, n°* 140 à 150, et Louage. 8OO.« Sont meubles par la détermination de la loi... les actions...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises apparliennenl aux compagnies. Ces actions ou Intérêts sont réputés...

...l'application du 2" à des points qui auraient pu paraître douteux. II — 378. La loi déclare meubles les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie. Le mot action a ici un sens tout différent de celui qu'il nous a présenté dans tout ce qui précède....

...meubles les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des objets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie. Donc si, en constituant de tels objets, on.leur donne une estimation dans le contrat de mariage, le...

...ACTIONS. — Sociétés civiles. Meubles. Tiers. — L'article 529 du code civil qui répute meubles les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, à l'égard de chaque associé tant que dure la société, est applicable aux sociétés civiles industrielles....