...été égale à celle de l'associé quia le moins apporté. INDUSTRIELLE (ACTION). C. Civ. 829. Sont meubles par la détermination de la loi, les actions ou intérêts dans les compa- I gnies de finance , de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dcpendans de ces...

...consul Cambacérès s'arrête sur ces mots de l'article : « Sont meubles... les actions de banque « dans les compagnies de finance , de commerce ou «...dépendants « de ces entreprises appartiennent aux compa• gnies. » II observe que dans cette hypothèse l'action donne droit aux immeubles, et il demande...

...loi statue que, pendant la durée de la société , et relativement à chaque sociétaire seulement, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie , sont meubles , quand même des immeubles dépendraient dt ces entreprises. s» Le même article est...

...nécessaires pour l'aliénation de celles qui appartiennent à des mineurs ou interdits. 237, 240. Des actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie. Л l'égard de chaque associé, et tant que dure la société, elles sont meubles par la détermination...

...obligations et actions qui ont pour objetdes sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions (a) de son chef acquiert ensuite un droit semblable du...quant au droit nouvellement acquis, lié par la tran compagnies.Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement,...

...conseil ti prud'hommcf. (•} Art. 39 do Moretdn 5 rdrrinr IMO, {/'i Même trticla. 79 2O3 15° (2). 2O4. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies, comme lorsqu'il s'agit de l'exploitation...

...les actions immobilières de la banque de France. (Art. 7, décret 16 janvier 1808.) Toutes autres actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce, ou d'industrie , sont réputés meubles à l'égard de chaque associé , tant que dure la société, et les immeubles...

...fiction, les obligations des actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'État, soit sur des particuliers (art. 529 du Code...

...détermination de la loi , les actions ou intérêts qu'on peut avoir dans les compagnies de finances, ou de commerce, ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent à ces compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé...

...trachten het bewijs te leveren. Art. 529 van den Code Civil noemt roerend : „les actions ou interets „dans les compagnies de finance , de commerce ou d'in„dustrie, encore que des immeubles dépendans de ces „entreprises appartiennent aux compagnies." Ons art. 567 n°. 4 BW zegt letterlijk...